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Poursuites pénales contre des ONG en Grèce

Question écrite 20 septembre 2021

Les autorités grecques poursuivent 35 humanitaires membres d’ONG, les accusant de faciliter la traite des êtres humains. Certains d’entre eux sont des ressortissants étrangers et les ONG sont principalement des organisations européennes de recherche et de sauvetage. Les autorités les accusent de mener leurs activités sous couvert d’actions humanitaires. À la lumière de la politique de la Grèce en matière d’asile, il est clair que les activités de secours et de veille de ces ONG sont en contradiction avec les objectifs politiques des autorités grecques. La criminalisation des ONG ou de tout autre acteur non étatique menant des opérations de recherche et de sauvetage en mer tout en respectant le cadre juridique applicable constitue une violation du droit international et n’est donc pas autorisée par la législation européenne, comme l’a réaffirmé la Commission dans ses récentes orientations sur la directive sur l’aide aux migrants.

1. Que compte faire la Commission pour veiller à la mise en œuvre de ses orientations, étant donné que les personnes qui apportent leur aide en participant à des opérations de sauvetage en mer ne peuvent pas être poursuivies en Grèce?

2. Comment la Commission envisage-t-elle de protéger les citoyens de l’Union européenne contre des poursuites judiciaires illégales par les États membres?

3. Alors que la persécution active des ONG entrave leurs indispensables activités humanitaires et de défense des droits, des vies sont perdues chaque jour. De quelles stratégies la Commission dispose-t-elle pour garantir que la Grèce respecte son obligation de sauver des vies en mer?

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