Faisabilité d'un 28e régime fiscal et son potentiel pour soutenir la compétitivité de l'UE

Ce rapport examine la création d’un volet fiscal pour le « 28e régime » européen des entreprises. Présenté comme un outil de simplification et de compétitivité, il risque surtout d’instaurer un cadre fiscal parallèle favorisant la concurrence entre États membres, l’optimisation fiscale et la diminution des recettes publiques. 

Le texte est trop lié à l’Union de l’épargne et de l’investissement et à la mobilisation des capitaux privés. Il ouvre la voie à une extension future du régime à toutes les entreprises, soutient la compensation transfrontalière des pertes et prévoit un traitement fiscal préférentiel des stock-options comme revenus du capital. Il encourage également de nouvelles niches fiscales pour les bénéfices réinvestis et reprend la proposition DEBRA, susceptible de réduire encore les bases imposables nationales. 

J’ai donc voté contre.