Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention des Nations unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités

Ce rapport vise à approuver la conclusion de la convention des Nations unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États pour l’Union européenne. Le système d'arbitrage qui permet à des grandes entreprises d’attaquer des Etats et d’obtenir des indemnisations massives lorsque des régulations publiques sont mises en place est une pratique scandaleuse. La proposition des Nations Unies qui crée un cadre plus transparent et exige notamment la publication des documents relatifs aux différends entre Etats investisseurs va dans le bon sens, mais ne sera réellement opérante que lorsque les Etats membres la ratifieront également. A ce stade c’est uniquement l’Union européenne en tant qu’institution qui s’engage. J’ai pour autant voté pour ce texte.