Règlement sur les données

Ce rapport vise à déterminer la position du Parlement sur la proposition de règlement européen sur les données. Il apporte un certain nombre d’améliorations par rapport au cadre actuel, en empêchant par exemple que les entreprises ne facturent le partage des données voulues par le consommateur ou en limitant le transfert de données vers les pays tiers. Il pêche en revanche par la faiblesse des régulations prévues sur certains sujets, par exemple le principe par défaut de ventes des données à des parties tierces dans les contrats, et les entraves au passage d’un service de stockage de données à un autre. Sur la question de l’accès aux données des autorités publiques, il apporte à raison des garanties en matière de respect de l’Etat de droit mais aurait dû faciliter l’obligation de partage de certaines données industrielles aux autorités publiques pour des missions d’intérêt général. Je me suis donc abstenue sur ce texte, qui comporte des avancées mais également des failles juridiques potentielles que les Gafam pourraient saisir.