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Taxation minimum des entreprises : la montagne accouche d’une souris

Actualité 19 mai 2022

Ce jeudi 18 mai, le Parlement européen réuni en session plénière à Bruxelles, a voté pour le rapport sur la directive visant à transposer au niveau européen l'accord mondial conclu par l'OCDE pour un impôt minimum de 15% sur les grandes entreprises multinationales.

Si cette directive représente un petit pas en avant, il ne s’agit pas d’une révolution fiscale comme voudrait nous le faire croire la Commission européenne et les libéraux.

En effet, cette directive se calque sur l’accord obtenu à l’OCDE en novembre dernier, déjà très insuffisant. La mise en place d’un taux minimum à 15%, à peine au-dessus du taux de l’Irlande, risque de créer un nivellement par le bas de l’imposition. Pour la France, cet impôt rapportera seulement 4 milliards d’euros, alors que 16 milliards d’euros auraient pu être récupérés avec un taux à 21%, et 26 milliards avec un taux à 25%. 

Le groupe de la Gauche au Parlement européen avait déposé de nombreux amendements pour rehausser l’ambition de la directive. Mais ceux-ci ont été balayés par la droite et les macronistes qui ont voté contre aujourd’hui au Parlement européen. Le Conseil, qui doit encore adopter la directive, n’est donc pas encouragé à aller plus loin que la directive initiale de la Commission. La transposition au niveau européen ne permettra donc pas de rehausser significativement les ambitions de l’accord de l’OCDE. Au contraire, elle pourrait prévoir de reporter la mise en place de cet impôt minimum au 31 décembre 2023 et même de laisser six années de plus à certains pays pour le mettre en place, comme le propose la présidence française.

Avec un seuil fixé à 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, seules 10% des multinationales seraient ainsi concernées par cet impôt : une goutte d’eau dans l’océan de l’évasion fiscale. Ces entreprises pourront également continuer de payer moins de 15% d’impôt grâce au “critère de substance” qui pourrait même les pousser à développer leurs activités dans les paradis fiscaux. Un comble pour une mesure qui devait favoriser la lutte contre l'évasion fiscale. Enfin, cet impôt minimum favorise aussi et surtout les pays riches où les multinationales ont leurs sièges. Selon Oxfam, 60% des revenus iraient ainsi aux pays du G7. 

Voilà plus de 10 ans que nous nous battons pour un taux minimum d'imposition. C’est certes une victoire culturelle mais le taux à minima et les nombreuses exceptions ne nous permettront de récupérer que des miettes du gâteau de l’évasion fiscale. Les McKinsey et autres professionnels de l'évasion fiscale ont encore de beaux jours devant eux ! ” estime Manon Aubry, eurodéputée LFI et co-présidente du groupe de la Gauche au Parlement européen. 

La délégation France insoumise a voté en faveur de ce petit pas mais avec l’ambition de pouvoir renforcer cet arsenal législatif anti évasion fiscale très prochainement. En effet, en cas de victoire de la NUPES aux élections législatives, notre gouvernement de l'Union Populaire mettra en œuvre sans attendre un impôt universel sur les entreprises qui permettra d'imposer de manière effective à 25% minimum les multinationales.


Contact Presse :

Julie Zalcman

julie.zalcman@europarl.europa.eu

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